Note Présentée par Son Excellence MOHAMED ABDALLAHI OULD KHATTRA
Note de Présentation du Rapport Initial de la République Islamique de Mauritanie sur la mise en œuvre de la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Présentée par
Commissaire aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire
et aux Relations avec la Société Civile
50ème session du Comité Contre la Torture
Genève, 08 Mai 2013
Monsieur le Président ;
Mesdames, Messieurs les membres du Comité ;
Au nom du Gouvernement de la Republique islamique de Mauritanie, je tiens tout d’abord à vous adresser mes vives félicitations pour les efforts considérables accomplis par votre organe dans les domaines de la prévention et de la lutte contre la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
En dépit de la persistance de la pratique de la torture dans certaines parties de notre planète , vos recommandations conclusives, vos orientations et vos conseils aux Etats parties à la convention contre la torture ont largement contribué à prévenir cette pratique inhumaine, interdite et incriminée par les principaux traités internationaux relatifs aux Droits de l’homme, principalement la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le protocole facultatif à la Convention contre la torture.
Monsieur le Président ;
La Mauritanie se réjouit de la présentation de son premier rapport sur la mise œuvre des dispositions de la Convention contre la torture ratifiée en 2004 et réitère son attachement aux idéaux, principes et valeurs contenus dans les instruments juridiques internationaux des droits de l’Homme auxquels elle est partie.
Elle se félicite. par la même occasion, de la possibilité qui lui est offerte d’engager un dialogue constructif avec le Comité ainsi qu’avec les autres organes des traités des Nations Unies auxquels, elle a soumis ses rapports, en l’occurrence , le comité des Droits de l’Homme et le Comité pour l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes.
Elle s’engage, aussi conformément aux orientations de Son Excellence, le Président de la République, Mohamed OULD ABDEL AZIZà élaborer et à présenter devant les autres comités conventionnels ses rapports en vertu des engagements souscrits.
Le Rapport initial objet du présent examen, est le fruit d’une large concertation engagée entre les Pouvoirs Publics, la Commission nationale des Droits de l’Homme et les Organisations de la Sociétés Civile. Il a été élaboré par un comité interministériel technique et ce conformément aux directives du Comité relatives à la compilation des rapports.
Monsieur le Président ;
Notre pays s’est résolument engagé depuis plus de trois années sous la conduite de Son Excellence, le Président de la République Mohamed OULD ABDEL AZIZdans la voie de la construction d’un nouveau projet de société dont les principaux fondements sont le raffermissement de la démocratie et de l’Etat de Droit , le développement de la justice sociale , la lutte contre la gabegie , l’ancrage de la croissance dans la sphère des populations pauvres, le développement des infrastructures de base et l’implication des femmes et des jeunes dans l’œuvre de construction nationale.
Ce projet de société s’est traduit récemment par plusieurs actions dont on peut citer quelques unes :
– la création d’une agence nationale chargée de l’éradication des séquelles de l’esclavage, de l’insertion et de la lutte contre la pauvreté. Cette agence s’occupe, entre autres, de la mise en œuvre de programmes destinés à venir en aide aux populations issues de descendants d’anciens esclaves, aux rapatriés mauritaniens, aux victimes de catastrophes naturelles et autres situations d’urgence et de la lutte contre la pauvreté et d’insertion ;
-L’octroi de terrains viabilisés aux populations démunies dans plusieurs villes pays mettant ainsi fin à la précarité de leur habitat et leur permettant aussi un accès aux services de base (eau, électricité, santé, écoles..)
-L’adoption d’une stratégie nationale de protection sociale qui contribue à la lutte contre la pauvreté en l’ancrant encore plus dans les projets de développement
-La mise en œuvre d’un programme pluriannuel destiné à renforcer le pouvoir d’achat des ménages à travers le programme de solidarité facilitant l’accès aux denrées de première nécessité à des prix abordables.
-L’adoption d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption ;
-Le lancement du processus de l’examen de la Mauritanie en ce qui concerne l’application de la convention des Nations Unies sur la lutte contre la corruption
-Le lancement du processus de formulation d’une stratégie nationale de renforcement de la cohésion sociale
Aux plans de la prévention et de la lutte contre la torture, la Mauritanie a enregistré d’importants progrès ces dernières années.
Parmi ces progrès, il y’a lieu de citer, principalement :
1. L’adoption de réformes constitutionnelles issues du débat politique entre la majorité et l’opposition qui ont consacré dans le texte de la loi fondamentale la torture comme crime contre l’humanité. Cette réforme a été consolidée par la répression à travers des lois spécifiques de la torture et l’esclavage qui deviennent des crimes imprescriptibles. Ces lois renforcent ainsi le code de procédure pénale et l’ordonnance portant protection pénale de l’enfant qui sanctionnent et incriminent la torture
2. L’adoption de la loi n°31/2010 du 20 juillet 2010 abrogeant et remplaçant l’ordonnance portant création de la Commission nationale des Droits de l’Homme.
Ce nouveau cadre juridique a permis à cette institution établie, conformément aux Principes de Paris et jouissant du statut A des Institutions Nationales des Droits de l’Homme, d’effectuer des visites inopinées dans tous les lieux de privation des libertés (Commissariats de Police, Centres de détention et Centres de rééducation, etc.).
Plusieurs visites et inspections ont été effectuées par la Commission comme en attestent ses derniers rapports d’activités.
Il est à souligner que cette institution est largement composée de représentants de la Société qui y ont le monopole du pouvoir de décision. Elle exerce en toute indépendance ses activités de promotion et de protection des droits de l’homme.
3. La ratification par la Mauritanie du Protocole facultatif à la Convention contre la torture en 2012.
Suite à l’adhésion à cet important protocole, notre pays est actuellement engagé dans la mise en place d’un Mécanisme National de Prévention de la Torture;
4. La ratification de la convention internationale pour la protection des droits des personnes contre les disparitions forcées en 2012 ;
5. La construction de Centres de détention et de rééducation à Nouakchott, Nouadhibou et Aleg ;
Cette mesure vise à réduire le surpeuplement du Centre de détention de Dar Naim à Nouakchott et à améliorer les conditions de vie des détenus en termes de nourriture, d’hygiène, de santé et de prévention des actes de torture. Ce qui constitue un axe majeur de notre politique pénitentiaire;
6. La sensibilisation des acteurs concernés, principalement ceux des administrations pénitentiaires, de la police, de la justice et de la société civile sur la prévention de la torture a fait l’objet de multiples séminaires et ateliers sur l’étendue du territoire national en partenariat avec le système des Nations Unies. Ces activités ont porté sur la garde à vue et les droits de l’homme, la protection des droits des migrants et ceux des mineurs en conflit avec la loi. Dans ce cadre, notre pays possède une législation, un système judiciaire et des centres de rééducation spécifiques aux enfants déviants et applique les mesures alternatives à leur détention.
7. L’octroi de grâces accordées aux détenus ayant fait preuve de responsabilité par Son Excellence, le Président de la République à différentes occasions a concrétisé notre politique pénale basée sur la réinsertion et la lutte contre la récidive.
Monsieur le Président ;
Au nom de ma délégation, je réitère l’engagement de mon pays en faveur de la Promotion et de la Protection des droits de l’homme en général et de la prévention et l’incrimination de la Torture en particulier.
Permettez – moi de vous présenter les membres de ma délégation, qui se compose de :
– SE, CHEIH AHMED OULD ZAHAV, Ambassadeur de la Mauritanie auprès de la Suisse et représentant permanent auprès de l’Office des Nations Unies et des Organisations internationales à Genève ;
– Mr. WAGNE ABDOULAYE IDRISSA, Chargé de Mission à la Présidence de la République ;
– Mr. HAIMOUD OULD RAMDAN, Chargé de Mission au Ministère de la Justice ;
– Mr. MOHAMED ABDELLAHI OULD TALEB ABEIDY, Directeur de la Formation et de la Réglementation au Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
– Mr. CHEIKH TOURAD OULD ABDEL MALICK, Directeur des Droits de l’Homme au Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile.
Enfin, je ne saurai terminer, sans vous renouveler notre entière disponibilité à engager avec vous Monsieur le Président ainsi qu’avec l’ensemble des membres du Comité un dialogue constructif destiné à prévenir la pratique de la torture et à sanctionner toute acte de nature à porter atteinte à la dignité humaine.
Je vous remercie.
