Protestation contre l’application QIT

 

 

 FEDERATION LIBRE DE PECHE ARTISANALE

 

SECTION NDB

 

A

Son excellence Mr le Président de la république

Mr MED ABD EL AZIZ

 

 Objet : Protestation contre l’application QIT

 

Nous avons l’honneur et la grand plaisir de venir par la présente auprès de vôtre auguste excellence Mr le Président de la république vous demander de bien vouloir protéger la propriété collective de notre patrimoine halieutique national et  stopper  la privatisation évidente de nos ressources halieutiques, suite à  l’introduction du système de quota individuel transférable proposé par la nouvelle stratégie de pêche 2015-2019.

 

Excellence Mr le Président de la république,

 

A.    Considérant vôtre engagement à faire de la Mauritanie un pays de droit et d’institutions.

 

B.     Considérant la claire voyance de vôtre auguste excellence Mr MED ABD EL AZIZ, Président de la république dans la gestion de nos ressources halieutiques et vôtre objectif de les exploiter durablement dans l’intérêt et le bien être de nos concitoyens  actuels et  futurs.

 

C.     Considérant  la priorité, que vôtre excellence accorde à la pêche artisanale comme moyen de répartition des richesses et de lutte contre la pauvreté afin d’assurer la sécurité alimentaire nationale.

 

D.    Considérant les nombreuses et gigantesques réalisations de vôtre excellence Mr le président de la république dans le sens du bien être des pêcheurs artisans, de la réservation du poulpe pour la pêche nationale à la construction du port de Tanit, l’extension du port de pêche artisanale et le port autonome de NDB,  la levée des épaves de la rade de NDB, lignes de crédit pour la pêche artisanale…… la liste est longue.

 

E.     Considérant que conformément à l’article 17 de la loi N°017-2015 portant codes des pêches, les plans d’aménagement doivent identifier et spécifier chaque pêcherie,  définir les mécanismes, les supports, le total admissible de capture (TAC), le cahier de charge, les taxes et redevances applicable à l’exploitation des ressources halieutiques.

 

F.      Considérant la qualification de nos ressources halieutiques par la constitution nationale de patrimoine national indivisible que l’état à l’obligation de gérer dans l’intérêt collectif.

 

G.    Considérant  la  déclaration des anciens Ministre des pêches et de l’économie maritime présent lors de l’atelier  de restitution des thématiques de la nouvelle stratégie de pêche 2015-2019.

 

_ Vu  les résultats positifs de la mise en œuvre de la stratégie de pêche 2008-2012, grâce à vôtre prudence et persévérance Excellence Mr le Président de la république, qui en plus de  la création de 13.000 nouveaux emplois en mer nous sommes parvenus à :

 

LA PRESERVATION DE LA RESSSOURCE

1        Des plans d’aménagements ont été élaboré (crevette, mulet et courbine…), 

2        Protection des zones sensibles moins de 20 m de profondeur,

3        Eloignement des chalutiers pélagique des zones sensibles   

4        Instauration de deux arrêts biologiques de 2 mois pour la Pêche Industrielle et 30 jours pour la Pêche Artisanale et Côtière.

5        La réduction du taux de surexploitation du poulpe de 35%  à 17%  en  2014

 CONTROLE ET SURVEILLANCE

1        Acquisition de navires de contrôle et surveillance,

2        Le débarquement à Nouadhibou des navires étrangers,

3        La licence PA,  et identification des points de débarquement PA

GESTION DE LA CAPACITE

1        Suppression de l’effort de pêche étranger sur le poulpe,

2        Immatriculation des embarcations PAC,

3        Réglementation et prohibition d’engins de pêche

L’INTEGRATION DU SECTEUR A L’ECONOMIE NATIONAL

1        La restructuration de la SMCP de 2011

2        Augmentation des rentes du secteur (La hausse des prix du poulpe 14.000$ la tonne en 2012)

3        Implication de la SMCP afin de promouvoir la PAC (Projet usine pilote)

4        L’extension de l’EPBR

5        La construction du port de Tanit

LA DIVERSIFICATION ET LA DOMESTICATION DES PECHERIES

1        Réservation du poulpe à la pêche nationale

2        Financement de la PAC (les mutuelles d’épargne et de crédit)

3        Restriction de l’affrètement des embarcations de pêche côtière (senne tournante)

4        L’encouragement de l’émergence de nouvelles pêcheries

5        L’encouragement de l’investissement étranger (poly hondong),

6        le développement de la transformation locale (huile et farine de poisson)

7        Usine nationale de fabrication des embarcations Pêche côtière et de fabrication chinoise (poly hondong)

8        La réservation d’une zone exclusive pour la pêche artisanale et beaucoup d’autres mesures qui ont bénéficié particulièrement a la pêche artisanale et côtière par l’augmentation de l’investissement nationale publique et privé dans le sous secteur renforçant  les opportunités de travail des marins pêcheurs et permettant le transfert de 60% des capitaines d’embarcations en capitaine propriétaire de son embarcation.

_  Vu que dans tous les pays où ces réformes de quota individuel transférable ont été mises en œuvre, les droits de pêche ont été concentrés entre les mains de quelques grands acteurs économiques, devenus « Propriétaire des milieux aquatiques ».

En Afrique du sud, par exemple, l’introduction de la politique de quota individuel transférable en 2005 a entrainé l’exclusion de 90 % des 50.000 pêcheurs artisans sud-africains.

     Par contre la France, qui pour elle ces ressources halieutiques constituent un bien publique non privatisable, protège ses petits pêcheurs, s’oppose fermement à l’obligation faite par l’UE aux Etats membres de mettre en place le système de concession de pêche transférable et reste attachée à la gestion collective des droits de pêche.

     Islande, le premier pays a adopté ce système en 1979, en plus de l’éradication des pêcheurs artisans, le QIT a conduit à la concentration de 50% des quotas dans les mains de 10 sociétés, au Danemark, il a entrainé la perte substantielles de petit pêcheurs après son instauration en 2005,

     Au Chili quatre entreprises contrôle 90% des quotas et plus de 100 milles pêcheurs artisans doivent se partager les 10% restant, en Namibie quelques entreprises européennes détiennent 75% des rentes du secteur après l’instauration du QIT en 1992, alors que l’UE a exempté les pêcheurs artisans de ce système.

Excellence Mr le président de la république 

_ Nous estimons que l’introduction du système de quota individuel transférable comme moyen de gestion de nos ressources halieutiques est une menace réelle pour les pêcheurs artisans.

 

_ Nous considérons que le système de quota individuel transférable est une privatisation pure et simple de nos ressources halieutiques en contradiction avec la constitution nationale qui le qualifie de bien commun indivisible.

 

_ Nous jugeons illégitime l’instauration du quota individuel transférable QIT par la nouvelle stratégie de pêche, car il s’agit de la fin du principe de la propriété collective des mauritaniens de leurs ressources halieutiques institué par la constitution nationale.

 

_ Nous rappelons que conformément à l’article 17 de la loi N° 17-2015 portant des pêches, que du moment  où les plans d’aménagement des différentes pêcheries ne sont pas réalisé,  les mesures d’accès à la ressource de taxation et de redevances ne pourrons être modifié.

 

_ Nous rappelons que l’exclusion de notre organisation des concertations pour la préparation de la nouvelle stratégie de pêche a conduit à la marginalisation des pêcheurs artisans et de leurs intérêts.

 

_ Nous signalons que la composition du conseil consultatif national pour l’aménagement et le développement des pêches témoignedu monopole de la représentation des pêcheurs artisans par les entrepreneurs industriels de la FNP.

 

Dans l’attente d’une suite favorable veillez agréez  Excellence Mr le Président de la république nos salutations les plus respectueuses et nous vous souhaitons bonne réception.

 

 

Président

Harouna ismail lebaye